Suspension de la réforme des retraites

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 – Suspension de la réforme des retraites

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🗳️ Scrutin public n° 3684 — Assemblée nationale — 12 novembre 2025 Assemblée nationale

L’article 45 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) suspend la réforme des retraites de 2023 jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028. Pendant cette période, l’âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois et la durée d’assurance requise pour le taux plein à 170 trimestres, au lieu de la trajectoire vers 64 ans et 172 trimestres prévue par la réforme Borne. barthelemy-avocats.com

✅ Adopté en première lecture à l’Assemblée (scrutin n° 3684) : 255 pour, 146 contre, 104 abstentions. Assemblée nationale

🎯 Objectif affiché : donner un « temps de pause » jusqu’à l’élection présidentielle de 2027 pour rouvrir un débat sur les retraites, tout en desserrant à court terme l’effort demandé aux générations 1964–1968.

Point de débat : coût budgétaire, ciblage sur certaines générations seulement, financement par hausse de CSG et sous-indexation de pensions, et maintien de la cible des 64 ans au-delà de 2028.

Contexte et objectifs du texte

La réforme des retraites de 2023 avait engagé un relèvement progressif de l’âge légal de 62 à 64 ans et une augmentation de la durée de cotisation. L’article 45 bis du PLFSS 2026 gèle cette trajectoire jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028.

Le Premier ministre s’était engagé à suspendre la réforme jusqu’à l’élection présidentielle, pour « aucun relèvement de l’âge » et une stabilisation de la durée d’assurance dans l’intervalle.

La mesure est intégrée dans le budget de la Sécurité sociale 2026 (PLFSS 2026, art. 45 bis) et fait partie du compromis politique permettant d’éviter un recours au 49.3 et de maintenir un accord de non-censure autour du budget.

Objectif général : désamorcer la crise politique née de la réforme de 2023, redonner de la visibilité aux générations proches de la retraite et reprogrammer le débat sur le système de retraite après 2027.

🔗 Liens : Dossier législatif – Légifrance

Dossier parlementaire – Assemblée nationale (PLFSS 2026)

Enjeux et points de débat

Coût & soutenabilité : la suspension représente un coût de plusieurs milliards d’ici 2027 (voir section suivante), nécessitant de nouveaux financements (hausse de CSG, sous-indexation de certaines prestations, taxation complémentaire).

Équité intergénérationnelle : la mesure profite surtout aux générations 1964–1968 et aux assurés proches de la retraite ; les plus jeunes restent soumis à la cible de 64 ans à partir de la génération 1969.

Lisibilité des règles : succession rapide de changements (réforme 2023, suspension 2025, échéance 2028) → risque de complexité pour les assurés (dates, âges de départ, trimestres requis).

Justice sociale & travail pénible : débat sur la prise en compte des carrières longues, des catégories actives (fonction publique) et des métiers pénibles, qui bénéficient d’un ajustement spécifique dans le cadre de la suspension.

Calendrier & incertitude politique : la suspension est présentée comme un dispositif transitoire ; l’issue dépendra des débats au Sénat puis, surtout, de la réforme post-2027.

Estimations du coût

Selon les éléments communiqués autour du PLFSS 2026, le coût de la suspension est évalué entre 0,1 à 0,3 Md€ en 2026 et 1,4 à 1,9 Md€ en 2027, selon le périmètre pris en compte (générations et dispositifs inclus).

Certaines analyses avancent un coût cumulé d’environ 2,2 Md€ d’ici 2027 pour l’ensemble des générations directement concernées (1964–1968).

Le financement reposerait principalement sur :

une hausse de CSG ciblée sur certains revenus du patrimoine (≈ +1,4 point, rendement estimé ≈ 2,7 Md€) ;

une sous-indexation partielle des pensions (indexation inférieure à l’inflation sur une période donnée) ;

des ajustements sur d’autres niches ou recettes de la Sécurité sociale.

Lecture prudente : les montants exacts dépendront du texte définitivement adopté (navette Assemblée/Sénat) et de ses éventuelles mesures de financement complémentaires.

Principales mesures adoptées ou discutées

1) Suspension des paramètres d’âge et de durée

Gel de l’âge légal : maintien à 62 ans et 9 mois jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028 (au lieu de la montée vers 64 ans).

Gel de la durée d’assurance : maintien à 170 trimestres pour le taux plein jusqu’à cette même date.

L’article 45 bis modifie en ce sens l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, qui portait la réforme de 2023.

2. Générations concernées & effets concrets

Cœur de cible : personnes nées entre 1964 et 1968.

Exemples d’effets (par rapport à la réforme Borne de 2023) :

Nés en 1964 : départ à 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres (au lieu de 63 ans et 171 trimestres).

Nés en 1965 : gain de trimestres sur l’âge et la durée (ajustement fin précis selon trimestre de naissance, mais baisse des exigences par rapport à la réforme 2023).

À partir de 1969 : retour à la cible de 64 ans et 172 trimestres, sauf nouvelle réforme ultérieure.

Extension discutée et en partie votée aux carrières longues et à certaines catégories actives/superactives de la fonction publique (métiers difficiles), pour qu’elles bénéficient aussi de la suspension.

3. Financement de la suspension

Recettes nouvelles :

hausse de la CSG sur certains revenus du patrimoine et/ou hauts revenus, pour un rendement estimé d’environ 2,7 Md€, dont une partie dédiée à financer la suspension ;

autres mesures fiscales ou sociales dans le volet recettes du PLFSS.

Mesures d’économie :

sous-indexation ciblée de prestations ou pensions par rapport à l’inflation en 2027 (complétant une trajectoire déjà programmée) ;

rationalisation d’autres dépenses de la Sécurité sociale.

Débat : quel équilibre entre effort des contribuables, effort des retraités via l’indexation, et effort sur d’autres politiques publiques ?

4. Suite de la navette parlementaire & horizon post-2027

Le scrutin n° 3684 valide la suspension en première lecture à l’Assemblée nationale, dans le cadre du PLFSS 2026. Assemblée nationale

Le texte doit encore être examiné et éventuellement modifié par le Sénat, puis faire l’objet d’allers-retours entre les deux chambres (commission mixte paritaire éventuelle). Sénat

Au-delà du 1ᵉʳ janvier 2028, la réforme de 2023 reste inscrite dans la loi : sauf nouvelle loi de réforme, l’âge légal reprendra sa progression vers 64 ans et la durée de cotisation vers 172 trimestres.