Maintien de la suppression de l'abattement fiscal de 10 % sur les retraites.

Projet de loi de finances pour 2026 – Suppression de l’article 6

L’abattement de 10 % correspond à une réduction forfaitaire appliquée automatiquement sur les pensions de retraite (et parfois d’invalidité) déclarées à l’impôt sur le revenu. Il a été créé pour tenir compte des “frais professionnels” supposés, même si les retraités n’en ont plus réellement.

📄 Dossier législatif (Légifrance) : accéder au texte 🗳️ Scrutin public n° 3694 — Assemblée nationale — 13 novembre 2025 Assemblée nationale

Depuis plusieurs semaines, le débat budgétaire autour du PLF 2026 inclut la question de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le gouvernement propose sa suppression via l’article 6. ✅ Lors du vote n° 3694, l’Assemblée nationale a adopté la suppression de l’article 6. Assemblée nationale

🎯 Objectif : faire contribuer davantage les retraités aux finances publiques, rendre le dispositif plus ciblé et réduire le coût budgétaire. Point de débat : l’impact sur les retraités, l’équité entre actifs et retraités, le financement de l’effort.

Contexte et objectifs du texte

Le texte s’inscrit dans le cadre du PLF 2026, projet déposé le 14 octobre 2025. Assemblée nationale +2 Assemblée nationale +2

L’article 6 prévoit de supprimer l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, actuellement accordé aux retraités imposables.

Le gouvernement estime que cet abattement coûte plusieurs milliards d’euros par an et qu’il profite surtout aux retraités aux revenus plus élevés.

Objectif général : rationaliser cet avantage fiscal, cibler davantage les plus modestes, et alléger la charge sur les finances publiques.

🔗 Lien : Analyse du scrutin n° 3694 – Assemblée nationale Assemblée nationale

Enjeux et points de débat

Coût & financement : la suppression de l’abattement vise à dégager un supplément de recettes, mais suscite une forte inquiétude parmi les retraités concernés.

Équité et traitement des retraités : certains y voient un signal négatif envers la condition des retraités, en particulier ceux ayant cotisé longtemps, et craignent une double peine (suppression + gel/ralentissement de revalorisation).

Ciblage social vs universalité : le débat porte sur la possibilité de remplacer cet avantage proportionnel par un dispositif forfaitaire ou mieux ciblé, ce qui met en lumière la tension entre universalité et ciblage.

Lisibilité et stabilité fiscale : la mesure intervient dans un contexte budgétaire lourd, mais la modification d’un avantage inscrit dans la durée soulève des questions de fiabilité pour les retraités.

Calendrier : après l’adoption de cet amendement en première lecture, le texte devra encore passer au Sénat puis revenir à l’Assemblée en navette avant promulgation.

Estimations du coût

Le coût actuel de l’abattement de 10 % est estimé à plusieurs milliards d’euros par an, ce qui alimente la volonté de le supprimer.

Le gain attendu par la suppression varie selon les hypothèses retenues (nombre de bénéficiaires, taux effectif), mais s’inscrit dans un objectif de redressement budgétaire dans le cadre du PLF 2026.

Lecture prudente : le montant exact dépendra du texte final adopté, des modalités de remplacement éventuel et des exemptions retenues.

Principales mesures adoptées ou discutées

1) Suppression de l’abattement de 10 %

L’abattement proportionnel de 10 % sur les pensions de retraite est supprimé (art. 6 du PLF 2026).

Le dispositif vise à supprimer une niche jugée peu ciblée et coûteuse.

2. Remplacement et ciblage possible

Des pistes de remplacement évoquent un abattement forfaitaire ou des dispositifs plus ciblés sur les pensions modestes, afin de préserver certains retraités tout en éliminant l’effet de « rabais automatique » pour les revenus élevés.

Le texte (ou ses amendements) peut prévoir des montants forfaitaires ou des seuils de revenu/pension.

3. Impacts pour les retraités & recettes publiques

Pour un retraité imposable percevant une pension moyenne ou élevée, la suppression peut entraîner une augmentation d’impôt ou de charge fiscale.

Pour l’État et la Sécurité sociale, la mesure représente une économie ou un redéploiement de recettes dans le cadre de l’équilibre budgétaire.

4. Suite du processus et échéances

Le scrutin n° 3694 valide l’amendement de suppression de l’article 6. Assemblée nationale

Le texte retourne au Sénat puis subira la navette parlementaire avant adoption définitive.

La mise en œuvre (date, dispositif de transition, compensations) devra être précisée dans le texte final ou par décret.